Conditions particulières pour le commerce de produits

1. Offre et conclusion du contrat

1.1 Nos offres sont non contractuelles et sans engagement.

1.2 Sauf accord contraire, le contrat entre nous et notre client est considéré comme conclu si nous lui avons envoyé une confirmation de commande écrite ou une facture en réponse à une commande écrite ou téléphonique de sa part. Si le client émet des objections quant au contenu de la confirmation de commande ou de la facture, il doit immédiatement les faire valoir, faute de quoi les éventuelles divergences figurant sur la confirmation de commande ou la facture constituent le contenu du contrat.

1.3 Les marchandises mises à la disposition du client à sa demande pour qu’il fasse un choix sont considérées comme définitivement achetées si et dans la mesure où elles ne nous sont pas restituées dans un délai convenu ou, à défaut d’accord, dans le délai que nous avons indiqué dans les documents d’accompagnement ou, en cas de délai de réflexion initialement illimité, dans un délai raisonnable fixé ultérieurement par nos soins. La marchandise confiée au client pour qu’il fasse son choix est assurée jusqu’à sa réception chez le client. Après réception de la marchandise, tous les risques afférents, y compris le risque de perte non imputable au client, lui sont transférés.

2. Prix

2.1 Les prix que nous indiquons ne s’appliquent qu’à la commande considérée et non aux commandes ultérieures. Sauf convention contraire, les prix s’entendent départ usine hors emballage, frais de port et TVA.

2.2 Si le client doit payer la part de métaux précieux en CHF lors de la livraison des produits, le calcul s’effectue sur la base suivante: le cours pris en compte pour la facturation des métaux précieux est le cours de vente en vigueur au moment de l’exécution de la commande.

2.3 Si le client dispose d’un compte de métal précieux ou d’un compte industriel, le traitement s’effectue conformément au ch. II 5 des CG.

2.4 Les coûts de traitement des produits sont fonction de l’alliage, de la forme et de la quantité de référence en grammes et figurent dans le catalogue de prix actuel. Si des augmentations de coût imprévisibles surviennent entre la conclusion du contrat et l’exécution de la commande, nous sommes en droit d’ajuster les prix en conséquence.

3. Livraison, transfert des risques, délais de livraison et retards de livraison

3.1 Selon le type de produit, des écarts à la livraison allant jusqu’à 10% au maximum du poids commandé et jusqu’à 1 mm en cas de découpes sont admissibles. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et à les facturer séparément dans des limites acceptables.

3.2 Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées à nos risques et périls. Les marchandises sont considérées comme livrées et reçues si le client ne nous informe pas par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la passation de commande ou la date de livraison convenue qu’il n’a pas reçu la marchandise.

3.3 Les délais de livraison indiqués sont fournis sans engagement. Les commandes qui nous parviennent avant 17h00 sont généralement expédiées le jour même. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande s’appliquent pour les produits ne faisant pas partie de notre assortiment standard. Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notre confirmation de commande, mais pas avant clarification complète de toutes les modalités de détail, en particulier la réception d’éventuels acomptes convenus, les prestations de livraison de métaux précieux ou la fourniture de garanties convenues.

3.4 En cas de dépassement des délais de livraison, le client ne peut se retirer du contrat que s’il nous a fixé au préalable un délai supplémentaire raisonnable assorti d’une menace de résiliation et si la livraison n’a pas été effectuée avant expiration de ce délai supplémentaire.

3.5 En cas de force majeure, de perturbations opérationnelles ou de conflits du travail qui ne nous sont pas imputables, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Il en va de même si nous ne recevons pas de livraisons de matériel ou nous ne les recevons que tardivement sans qu’il y ait faute de notre part. Les demandes de dédommagement ou préjudices causés au client par suite d’un retard ne peuvent nous être opposées que si le retard résulte d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de notre part, de nos représentants ou de nos préposés.

4. Vices matériels et prescription

4.1 Sous réserve du ch. 3.1, les spécifications convenues par écrit avec le client s’appliquent à l’acquisition de nos produits et, en l’absence de spécification convenue par écrit, ce sont les indications figurant dans nos fiches techniques qui s’appliquent.

4.2 Le client est tenu de contrôler la marchandise livrée et de signaler par écrit les défauts identifiables dans un délai d’une semaine. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le client ou par l’acheteur désigné par celui-ci. Si le client ne respecte pas le délai de réclamation, la livraison est réputée acceptée. Toutes les réclamations en garantie ou éventuelles demandes de dommages et intérêts sont alors exclues. La règle ci-dessus s’applique également aux réclamations portant sur la quantité, le poids ou le nombre de pièces. Les vices cachés doivent être dénoncés immédiatement après leur découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est réputée acceptée.

4.3 En cas de défaut de notre fait, nous sommes en droit d’honorer ultérieurement nos obligations en éliminant le défaut ou en livrant un produit exempt de défauts, selon notre choix. En cas de défaillance dans l’exécution ultérieure de nos obligations, le client est en droit de résilier le contrat.

4.4 Sous réserve du ch. 4.3, les demandes de dommages-intérêts du client sont régies par le ch. II 4 des CG; en cas de vices cachés, notre responsabilité se limite à la valeur de la marchandise et ne s’étend pas aux dommages consécutifs.

4.5 Les demandes en garantie pour vices cachés sont prescrites à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la livraison de la marchandise.

4.6 Toute réclamation doit être documentée par la fourniture d’une copie des documents de livraison et de l’étiquette d’origine de l’article.

5. Réserve de propriété et droit de gage

5.1 Toutes nos livraisons s’effectuent sous clause de réserve de propriété. Indépendamment de tout fondement juridique, le transfert de propriété au client n’intervient qu’une fois que celui-ci s’est acquitté de l’intégralité de ses obligations, y compris de ses obligations futures envers nous, issues de sa relation commerciale avec nous. Sont donc notamment concernées les demandes d’exécution du contrat, les demandes de dommages-intérêts pour retard, l’inexécution ou la violation d’autres obligations contractuelles ou précontractuelles, ainsi que les réclamations fondées sur le droit réprimant les actes illicites et d’enrichissement illégitime.

5.2 Le traitement ou la transformation par le client de la marchandise sous clause de réserve de propriété est toujours effectué pour nous en tant que fabricant, le client nous dégageant alors de toute responsabilité du fabricant. La réserve de propriété s’étend également aux nouveaux objets créés par combinaison, amalgame ou transformation de nos marchandises.

5.3 Le client n’est autorisé à vendre nos marchandises sous clause de réserve de propriété que dans le cadre d’une transaction commerciale régulière. La mise en gage ou la cession à titre de garantie de la marchandise sous clause de réserve de propriété n’est pas autorisée. Si le client revend à des tiers des marchandises sous clause de réserve de propriété qui ne sont pas encore payées, il doit de son côté, en cas d’opérations de crédit, convenir d’une clause de réserve de propriété avec l’acquéreur.

5.4 Nous sommes à tout moment en droit de faire enregistrer notre réserve de propriété auprès de l’autorité d’enregistrement compétente sur présentation des justificatifs correspondants, ce que le client confirme et reconnaît par les présentes.

5.5 En cas de revente, le client nous cède d’ores et déjà tous les droits issus de la revente, en particulier toutes les créances de paiement, mais également tous les autres droits issus de la revente, à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse), que l’objet livré ait été revendu sans ou après traitement.

5.6 Afin de couvrir les créances actuelles ou futures issues de notre relation contractuelle (relatives notamment à la régularisation de comptes de métaux précieux ou à des acomptes), le client nous concède un droit de gage sur tous les biens mobiliers se trouvant pour quelque raison que ce soit en notre possession.

Baar, le 01.11.2022