Conditions commerciales particulières pour le recyclage et l’achat de produits contenant des métaux précieux

1. Composition

1.1 Avant la conclusion du contrat, le client doit nous informer par écrit de toutes les caractéristiques dangereuses (p. ex. composants toxiques, corrosifs, etc.) de la matière à livrer (matière à recycler) et de tous les composants nocifs ou perturbateurs (p. ex. arsenic, mercure, etc.) contenus dans celle-ci. Le client est responsable de tous les dommages dus aux caractéristiques dangereuses ou nocives de la matière à recycler qui ne nous auraient pas été communiquées.

1.2 Nous nous réservons le droit d’augmenter les coûts de traitement et de transformation, et de prolonger les délais de renvoi/achat dans le cas où des propriétés particulières de la matière à recycler non communiquées lors de l’acceptation de la commande nécessiteraient un travail supplémentaire.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Après réception de la matière chez nous (entrepôt de Baar ou fonderie de Keltern, Allemagne), nous soumettons au client une confirmation de commande de la matière à recycler (métaux à affiner), et ce au cours des métaux précieux fixé à la livraison. L’offre est réputée acceptée si le client ne la refuse pas immédiatement.

3. Facturation entre les parties

3.1 Les métaux à affiner confiés à Gyr Métaux Précieux SA sont administrés, documentés, fondus et analysés par Gyr Métaux Précieux SA. Les coûts engendrés par la transformation des métaux à affiner sont facturés séparément au client.

3.2 À l’arrivée de la matière à recycler chez nous, le client accepte irrévocablement que nous la contrôlions et que nous la traitions ou la transformions mécaniquement, thermiquement et chimiquement afin d’en déterminer la valeur. Nous sommes autorisés à acheminer la matière à recycler vers le processus de traitement après pesage et échantillonnage. Le client ne peut pas réclamer de dommages-intérêts pour cause d’endommagement ou de destruction de la matière.

3.3 Le client est en droit de faire provisoirement créditer sur son compte de poids une partie de la teneur en or fin escomptée. Si nous estimons que la teneur en métaux précieux ne peut pas être estimée, aucune note de crédit provisoire n’est portée au compte du client.

3.4 Le client peut disposer librement de la note de crédit provisoire conformément au ch. 5 des CG, sous réserve du ch. 6 des CG.

3.5 La teneur en métal fin du lot de métaux à affiner indiquée sur notre confirmation de commande est estimative et relève de notre appréciation. À la demande du client, un maximum de 90% de la teneur estimée en or fin peut lui être versé au taux en vigueur au moment de la livraison. Le laboratoire détermine les teneurs en métaux précieux contenues dans les matières fondues. La quantité définitive créditée au client est établie sur la base des valeurs économiquement recyclables déterminées par le laboratoire. Le décompte définitif a lieu une fois que le métal à affiner a été fondu et que sa teneur en métaux fins a été déterminée.

3.6 Le poids déterminé lors de la transformation et sa teneur analysée en métaux fins sont consignés dans un certificat d’analyse et remis au client avec la facture. Le client accepte l’analyse effectuée par la fonderie Burger & Gyr AG de Keltern en Allemagne, à défaut de demander par écrit à Gyr Métaux Précieux SA, dans les 7 jours suivant la réception de la facture ou du certificat d’analyse, qu’une seconde analyse des échantillons de référence soit effectuée à ses frais chez un tiers, analyse dont les résultats feront autorité.

4. Livraison / Transfert des risques / Transfert de propriété

4.1 La matière à recycler doit être emballée de manière appropriée en tenant compte des éventuelles instructions que nous avons émises.

4.2 Sauf accord contraire, le fournisseur de la matière à recycler supporte les coûts et les risques liés à la livraison de celle-ci jusqu’à sa remise chez nous ou jusqu’au point de réception désigné par nos soins.

4.3 Si le fournisseur le demande, nous souscrivons contre rémunération une assurance pour l’envoi postal de la matière à recycler jusque chez nous. Ce souhait doit être exprimé expressément et avant la remise du colis au service d’expédition.

4.4 Les temps de recyclage indiqués sont donnés à titre indicatif et n’ont qu’une valeur approximative, sauf s’ils ont été fermement convenus. Même en pareil cas, les dates communiquées ne sont pas fermes, à moins qu’elles n’aient été expressément convenues.

4.5 La propriété de la matière livrée nous est transférée à l’émission de notre confirmation de commande, sa date faisant foi.

5. Décompte via un compte de poids

5.1 Les poids et teneurs en métaux précieux déterminés sur la base du décompte sont crédités sur les comptes de poids du client (ch. 5 des CG) à sa libre disposition, sous réserve du ch. 6 des CG.

6. Écarts positifs ou négatifs de livraison

6.1 Si, sur la base du montant provisoirement crédité, le client a disposé d’un montant supérieur à son avoir une fois la transformation effectuée, il doit rembourser la différence (solde négatif) dans un délai de 5 jours ouvrables en versant le montant faisant défaut (quantité manquante x cours du jour), ou la quantité créditée en trop est débitée de son compte de métal (ch. 5 des CG).

6.2 Les excédents de livraison sont la propriété du client et sont crédités sur son compte de poids une fois la transformation effectuée.

Baar, le 09.11.2022