Conditions générales

I. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et transactions de vente en lien direct avec Gyr Métaux Précieux SA et le client. Nous n’acceptons pas les conditions contraires, divergentes ou supplémentaires du client, à moins que nous n’ayons expressément consenti à leur application. Toute absence de réponse de notre part est assimilable à un refus des conditions du client.

1.2. Selon les transactions, nos conditions commerciales particulières (commerce de produits semi-finis ou recyclage et achat de produits contenant des métaux précieux) s’appliquent de manière complémentaire aux présentes dispositions générales.

1.3. Nos conditions générales s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, même s’il ne devait pas y être à nouveau fait explicitement référence.

II. Dispositions générales

2. Prix et conditions de paiement

2.1. Nos factures sont nettes, nos prix s’entendent départ usine, sans aucune déduction. Les factures comprenant une part de façonnage et d’alliage ou des frais d’affinage sont payables dans un délai de 10 jours. Les achats de métaux précieux doivent être réglés dans un délai de 2 jours. Le délai de paiement court à compter de la date de facturation.

2.2. Les chèques ne sont acceptés que sur la base d’un accord exprès et uniquement à titre de paiement. Les éventuels frais encourus à l’encaissement sont à la charge du client.

2.3. Les prix des métaux précieux indiqués ont une valeur indicative, ne sont valables qu’au moment où ils sont communiqués et peuvent différer des cours (actuels) effectivement appliqués en définitive.

3. Facturation et retenues

3.1. Le client ne peut opérer de retenue sur facture qu’en vertu d’une contre-créance incontestée ou légalement constatée. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si celui-ci se rapporte au même lien contractuel.

4. Dommages et intérêts

4.1. Toutes les demandes de dommages et intérêts, quel qu’en soit le motif juridique, sont exclues, pour autant que cette exclusion soit autorisée par la loi. De telles demandes ne peuvent être présentées qu’en cas de violation intentionnelle, ou causée par grave négligence, de nos obligations par notre direction ou ses préposés, ou en cas d’atteinte, causée intentionnellement ou par négligence, à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes.

4.2. En cas de négligence légère, notre responsabilité (si l’exclusion de responsabilité ci-dessus devait être jugée irrecevable par un tribunal) se limite à l’indemnisation du dommage prévisible relatif au contrat concerné ou, en cas de commerce de produits semi-finis, au remboursement de la valeur de la marchandise.

5. Comptes de poids

5.1. Dans le cadre du commerce des métaux précieux, nous tenons pour chaque client, en fonction de ses besoins ou de ses souhaits et pour chaque métal précieux, des comptes poids séparés (comptes métaux précieux ou comptes industriels); un compte métaux précieux est ouvert par défaut. Si le client souhaite, en plus ou à la place, tenir un compte industriel, il doit l'indiquer avant d'éventuelles livraisons de déchets. En choisissant le type de compte, le client prend connaissance des particularités spécifiques au compte (TVA ainsi que droit de propriété).

5.2. Les comptes de poids sont des comptes de règlement sur lesquels sont comptabilisés, par nature et par quantité, les droits résultant d’achats et de ventes, de prestations de services, en particulier du recyclage et d’autres prestations et contre-prestations. Les enregistrements sont effectués en fonction des quantités en poids (teneur en métal fin) exprimées en grammes.

5.2a Nous conservons au nom des clients les avoirs en métal précieux consignés sur les comptes industriels et notons dans nos livres comptables que ce métal précieux est la propriété du client et que nous ne détenons sur ce métal précieux aucun droit de propriété ni aucun intérêt d’autre sorte. Les stocks des clients individuels ne sont pas stockés séparément; les différents clients forment une communauté de propriétaires gérée par Gyr Métaux Précieux SA; en conséquence, chaque titulaire de compte est copropriétaire du stock existant, composé de produits semi-finis, à hauteur du poids de métal précieux enregistré sur son compte. Gyr Métaux Précieux SA est en droit de modifier la forme et l’état des métaux précieux.

5.2b En ce qui concerne les avoirs en métaux précieux détenus sur les comptes de métaux précieux, le droit du client se limite à une prestation financière, calculée au cours du jour en vigueur, correspondant au poids résiduel figurant sur son compte de métal précieux. Le client n’est pas en droit de récupérer physiquement le métal précieux correspondant.

5.3. Les avoirs sur les comptes de poids ne sont pas rémunérés.

5.4. Les comptes de poids ne doivent pas présenter de stock négatif.

5.5. Pour tout enregistrement effectué sur les comptes de poids, le client reçoit un justificatif indiquant le solde initial, les enregistrements et le solde actuel.

5.6. Les enregistrements effectués de manière incorrecte sur les comptes de poids par suite d’une erreur, d’une faute d’orthographe ou pour toute autre raison peuvent être rectifiés par nous par un enregistrement correctif sans concertation avec le client.

5.7. Dans la mesure où le client met à notre disposition des livraisons contenant des métaux précieux sous forme de matériel de transformation destiné au recyclage, le décompte des métaux précieux s'effectue via le compte poids correspondant. Lors de la livraison, le client doit clairement définir si la commande doit être traitée via le compte de métaux précieux ou le compte industriel. Pendant le processus de traitement, le type de compte choisi ne peut plus être modifié. Les notes de crédit provisoires établies sur la base de la livraison de déchets sont purement indicatives. Les résultats finaux diffèrent toujours des hypothèses émises lors de la réception. Les métaux précieux crédités en quantité insuffisante sont remboursés ultérieurement. Les quantités créditées en trop sont débitées sur le compte de poids ou facturées au cours du jour.

5.8. En cas d’achat de métaux précieux par le client, nous créditons le compte du client en conséquence. Cette note de crédit concède au client le droit de recevoir livraison de la quantité créditée.

5.9. Le client a également le droit de faire usage, selon les modalités qu’il nous indique, d’un avoir dont il dispose sur son compte de poids, et de livrer à un tiers une quantité de métaux précieux couverte par l’avoir, pour autant qu’il nous soit techniquement et/ou physiquement possible d’effectuer un tel transfert. Le transfert sur un compte de poids qui nous est désigné par le client correspond à une livraison physique de notre part. L’instruction de livrer des métaux précieux à un tiers est considérée comme exécutée et les droits du client comme satisfaits si et dès lors que le métal précieux est crédité sur le compte du tiers. Les coûts engendrés par le transfert sont facturés au client. L’avoir peut également être utilisé pour effectuer des livraisons (physiques) de métaux précieux sous forme de produits contenant des métaux précieux ou via le recours à des prestations utilisant des métaux précieux. La part correspondante de métaux précieux dans les produits est débitée du compte du client. Toute décision d’affectation du client relative au métal précieux crédité sur la base du contrat d’achat présuppose que le client ait payé le prix d’achat.

5.10 Le client peut demander à tout moment des confirmations de solde de ses comptes de poids. À la fin de l’année civile, le client reçoit une déclaration de solde à des fins fiscales, laquelle lui est envoyée en janvier de l’année suivante. Cette confirmation de solde devient ferme et définitive pour le client si celui-ci ne s’y oppose pas par écrit dans les 30 jours suivant l’envoi de la confirmation de solde. Les confirmations de soldes erronées résultant d’erreurs, etc., listées au point 5.6 sont immédiatement communiquées par écrit au client au moment de leur constatation.

5.11 Tous les transferts de soldes vers des comptes de poids sont effectués au taux d’achat ou de vente du jour en vigueur chez nous au moment du transfert.

6. Droits en cas de retard du client dans l’exécution de ses prestations

S’il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit à des contreparties est compromis par une capacité insuffisante du client à s’exécuter, nous disposons des droits suivants:

6.1. Nous sommes en droit d’interdire au client de revendre la marchandise et de réclamer la restitution, aux frais du client, de la marchandise non encore payée.

6.2. Tous les comptes de poids du client (ch. II 5 ci-dessus) servent à garantir l’ensemble de nos droits vis-à-vis du client. Nous ne sommes tenus de livrer des métaux précieux ou de verser une prestation financière que dans la mesure où la contre-valeur dépasse la somme de toutes nos créances.

6.3. En cas de retard du client, nous sommes en droit d’acheter et de facturer, via une déclaration écrite, des métaux précieux enregistrés sur le compte de poids du client pour une quantité équivalente à la contre-valeur de l’ensemble des créances de paiement. Il est fait application du taux de conversion (cours d’achat) en vigueur au moment de la déclaration écrite au client.

7. Protection des données

7.1. Les données du client sont enregistrées pour satisfaire aux obligations de documentation commerciale et juridique du dossier.

7.2. Les données ne sont transmises à des tiers que si ceci est nécessaire pour l’exécution du contrat. Le client peut à tout moment demander à avoir connaissance des données enregistrées.

8. Lieu d’exécution, for juridique, droit applicable

8.1. Le lieu contractuel d’exécution de toutes prestations à fournir est 6340 Baar, Suisse.

8.2. Le for juridique exclusif pour tous litiges survenant entre les parties au contrat est 6340 Baar, Suisse.

8.3. Les relations contractuelles sont régies par le droit suisse.

Baar, le 09.11.2022